Conditions générales de vente

Version 3, en vigueur depuis le 18/10/2026. Les versions précédentes sont conservées et communiquées sur demande.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à l’accès payant que WorkDispo vend aux organismes de formation sur formation.workdispo.com (l’« espace organisme »), pour publier leurs formations dans le catalogue du site www.workdispo.com et gérer leur activité avec les outils de gestion de l’espace organisme. Elles régissent aussi l’utilisation de l’espace organisme, avec ou sans accès payant.

Elles prévalent sur tout autre document de l’organisme, sauf accord écrit et signé par WorkDispo. L’organisme les accepte à l’inscription, puis en cochant la case prévue à cet effet avant chaque paiement. L’heure de cette acceptation et le numéro de la version acceptée sont enregistrés avec son accès.

2. Le vendeur

Les sites sont édités par WorkDispo. Sa dénomination, sa forme, son numéro d’immatriculation et l’adresse de son siège figurent dans les mentions légales et sur chaque facture. Contact : formation@workdispo.com, ou le formulaire de contact de l’espace organisme.

WorkDispo n’est pas affilié à Mon Compte Formation ni à la Caisse des Dépôts. Les formations éligibles au CPF affichées sur www.workdispo.com à partir des données publiques de Mon Compte Formation sont présentées à part, avec leur source.

3. Un service réservé aux professionnels

L’accès est vendu uniquement à des organismes de formation et à des formateurs, pour les besoins de leur activité. En créant un compte, l’organisme déclare agir à des fins professionnelles.

Le contrat est conclu à distance, en ligne, entre professionnels. L’organisme ne dispose donc pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation pour les consommateurs. L’extension de certaines règles de ce code aux petits professionnels (article L221-3 du code de la consommation) vise les seuls contrats conclus hors établissement et ne s’applique pas à une commande passée en ligne.

4. Le compte organisme

La création d’un compte est gratuite. Chaque compte est vérifié par l’équipe de WorkDispo avant d’être validé. WorkDispo peut refuser un compte, en indiquant le motif, notamment si les informations données sont fausses ou si l’activité n’est pas la formation.

L’organisme donne des informations exactes et les tient à jour : nom, SIREN, adresse du siège, nom et coordonnées d’un représentant. Ces informations figurent sur ses factures. Les identifiants sont personnels et confidentiels.

5. Ce que comprend l’accès

Pendant un accès en cours, l’organisme peut :

• publier ses formations, sans limite de nombre, dans le catalogue de www.workdispo.com (recherche, listes, page de l’organisme) ;
• voir ses formations mises en avant parmi les offres d’emploi de www.workdispo.com : dans la liste des offres (première page d’une recherche avec des mots) et dans le bloc « Formations utiles » des pages d’offres, selon les règles de l’article 6 ;
• afficher son numéro de téléphone sur les fiches de ses formations ;
• recevoir, sans limite de nombre, les demandes d’information des visiteurs (nom, adresse électronique, téléphone, message), qu’il retrouve dans son espace ;
• publier des offres de formateur sur www.workdispo.com et recevoir les candidatures, avec le profil et le CV des candidats par un lien sécurisé valable 48 heures ;
• utiliser les outils de gestion de l’article 5.1 ;
• répondre aux besoins de formation publiés par des entreprises (article 5.2).

5.1 Outils de gestion

Pendant un accès en cours, l’organisme utilise dans son espace les outils de gestion que le site propose au moment de leur utilisation, par exemple : le programme détaillé de ses formations, ses sessions, ses inscriptions et leurs financements, ses apprenants et ses entreprises clientes, l’émargement, les certificats de réalisation et les attestations avec leur page de vérification, les questionnaires, le registre des réclamations, le bilan pédagogique et financier, la grille des indicateurs Qualiopi et le téléchargement de ses données. Ces outils sont compris dans le prix de l’accès.

L’émargement par lien personnel, par QR code ou sur la page du formateur repose sur une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») : la personne signe sur son écran, et l’outil enregistre l’heure, l’adresse IP, le navigateur et une empreinte de la signature. WorkDispo ne fournit pas de signature électronique avancée ou qualifiée. Il appartient à l’organisme de vérifier que ce mode d’émargement convient à chacun de ses financeurs.

5.2 Besoins des entreprises

Des entreprises clientes de WorkDispo publient, depuis leur espace, des besoins de formation, sans leur nom ni leurs coordonnées. Pendant un accès en cours, l’organisme les consulte et peut y répondre, dans les limites indiquées dans son espace, par une proposition : sa formation, son message, son prix, ses dates et le contact qu’il choisit de donner. L’entreprise voit la proposition, le nom de l’organisme et ce contact, et décide seule de le contacter ou non. WorkDispo ne garantit ni le nombre de besoins publiés, ni une réponse de l’entreprise.

L’organisme utilise ces besoins uniquement pour y répondre. Il ne cherche pas à identifier l’entreprise qui les a publiés et ne la sollicite pas par un autre moyen que sa proposition.

6. Classement des formations

Dans la recherche de formations de www.workdispo.com, l’ordre par défaut est le suivant : quand le visiteur saisit des mots, les formations dont le titre contient ces mots passent en premier, puis les plus récentes ; sans mots ni thème choisis, les formations du numérique passent en premier, puis les plus récentes. Le visiteur peut aussi trier par prix ou par durée, et filtrer par lieu, format, durée, public, prix et thème.

Dans cette recherche, les formations publiées par les organismes et celles du catalogue public de Mon Compte Formation sont classées selon les mêmes critères. Aucune place dans le classement ne peut être achetée : le prix de l’accès est le même pour tous et n’influe pas sur l’ordre d’affichage.

Parmi les offres d’emploi, WorkDispo montre aussi des formations du même métier : une formation dans la liste des offres, sur la première page d’une recherche avec des mots, et jusqu’à trois formations dans le bloc « Formations utiles » de la page d’une offre. Y figurent des formations dont le titre contient un mot entier de la recherche ou de l’intitulé de l’offre ; pour le catalogue public, des formations à distance seulement. Les formations des organismes qui ont un accès en cours passent avant celles du catalogue public de Mon Compte Formation : c’est la mise en avant comprise dans l’accès, au même prix pour tous les organismes. Entre elles, les formations sont classées par le nombre de mots en commun, puis de la plus récente à la plus ancienne. Quand aucune formation ne partage de mot avec l’intitulé d’une offre, le bloc « Formations utiles » montre des formations tirées au hasard.

7. Prix

L’accès coûte 99 euros par mois. WorkDispo applique la franchise en base de TVA : la TVA n’est pas facturée, et le montant affiché est le montant payé. Les factures émises jusqu’au 31 décembre 2026 portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Celles émises à partir du 1er janvier 2027, date d’entrée en vigueur de la nouvelle codification de la TVA, portent la mention « TVA non applicable, article 284 de la directive 2006/112/CE » (article 293 E du code général des impôts).

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, rappelé sur la page de paiement. WorkDispo peut modifier son prix. Un nouveau prix s’applique aux nouvelles commandes. Pour un accès en cours, il ne s’applique qu’à partir du renouvellement qui suit un délai de 30 jours après l’envoi d’un courriel à l’organisme ; l’organisme peut arrêter son accès avant cette date, sans frais.

8. Commande et paiement

La commande se passe en ligne : l’organisme vérifie le récapitulatif (accès, prix), coche la case d’acceptation des CGV, puis paie sur la page de paiement sécurisée de Stripe, prestataire de paiement de WorkDispo. Jusqu’au paiement, il peut revenir en arrière.

Le paiement se fait par carte bancaire. Le contrat est conclu quand Stripe confirme le paiement. L’accès est alors ouvert, et un courriel le confirme. WorkDispo ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte, qui sont traités par Stripe. L’organisme autorise Stripe à prélever chaque mois, sur la carte utilisée, le prix de l’accès, à la date anniversaire de la commande, jusqu’à l’arrêt de l’accès.

Chaque paiement donne lieu à une facture numérotée, disponible dans la rubrique « Factures » de l’espace organisme, en PDF. Un courriel confirme chaque renouvellement.

9. Paiement refusé et retard de paiement

Si un prélèvement mensuel est refusé, Stripe le présente à nouveau dans les jours qui suivent, et l’organisme reçoit un courriel avec un lien pour régler la facture avec une autre carte. Tant que le mois n’est pas payé, l’accès prend fin deux jours après la fin de la période déjà payée. Il reprend dès le paiement. L’espace organisme n’ouvre pas de second abonnement pendant qu’un prélèvement est en attente.

Toute somme non payée à sa date d’échéance porte de plein droit, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. L’organisme en retard est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

10. Durée, renouvellement et arrêt

L’accès est conclu pour une durée indéterminée, par périodes d’un mois renouvelées automatiquement. Il est sans engagement et l’organisme peut l’arrêter à tout moment. L’espace organisme n’a pas de bouton d’arrêt : l’organisme en fait la demande par le formulaire de contact de son espace (page « Contact », sujet « Mon accès »), ou à défaut par un courriel à formation@workdispo.com. Une demande reçue au moins deux jours ouvrés avant la date du renouvellement arrête l’abonnement : aucun nouveau prélèvement n’a lieu, et l’accès reste ouvert jusqu’à la fin du mois déjà payé. Le mois commencé n’est pas remboursé. WorkDispo confirme l’arrêt par courriel.

À la fin de l’accès

Les formations ne sont plus affichées dans le catalogue ; une fiche ouverte par son adresse directe indique qu’elle ne reçoit plus de demandes. Le numéro de téléphone n’est plus affiché. Les nouvelles demandes d’information ne sont plus acceptées. Dans l’espace, les demandes déjà reçues n’apparaissent plus qu’en nombre ; leur détail redevient visible si l’organisme reprend un accès. Les offres de formateur ne peuvent plus être publiées ni modifiées ; celles déjà publiées restent en ligne jusqu’à leur date d’expiration, au plus six mois après leur publication.

Les outils de gestion de l’article 5.1 se ferment à la même date, et les liens qu’ils ont créés (espace de l’apprenant, page du formateur, QR code d’émargement, questionnaires) ne s’ouvrent plus tant qu’aucun nouvel accès n’a commencé. Les informations, documents et fichiers que l’organisme y a enregistrés sont conservés pendant un mois à compter de la fin de l’accès, pour lui laisser le temps de reprendre un accès : il les retrouve alors tels qu’il les a laissés. Pendant ce mois, l’organisme peut télécharger ses données depuis son espace (« Mes données »). Si aucun nouvel accès n’a commencé à l’issue de ce délai d’un mois, ces informations, documents et fichiers sont effacés définitivement, avec les propositions faites aux entreprises (article 5.2), et ne peuvent plus être récupérés ; les documents émis ne peuvent alors plus être vérifiés sur la page de vérification de WorkDispo.

Le compte, le profil, les formations et leur programme détaillé sont conservés, ainsi que les factures de WorkDispo, qui ne sont jamais effacées avec les données des outils. L’organisme peut reprendre un accès à tout moment, ou demander la suppression de son compte, qui efface aussitôt les données de ses outils de gestion ; ses factures sont toutefois conservées par WorkDispo pendant la durée légale.

11. Engagements de l’organisme

• Publier des formations réelles, qu’il dispense lui-même ou par ses sous-traitants déclarés, avec des informations exactes : contenu, durée, prix, lieu, modalités, certification visée.
• Ne pas présenter une formation comme éligible au CPF, certifiante ou prise en charge si ce n’est pas le cas, et ne pas utiliser la marque Mon Compte Formation.
• Respecter le droit de la consommation envers les visiteurs, notamment l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses.
• Disposer des droits sur les textes, logos et images qu’il publie.
• Utiliser les coordonnées des visiteurs uniquement pour répondre à leur demande, et celles des candidats uniquement pour son recrutement de formateurs.

12. Données personnelles

WorkDispo est responsable des traitements liés aux comptes et au catalogue. Sa politique de confidentialité les décrit.

Les coordonnées laissées par un visiteur dans une demande d’information sont transmises à l’organisme concerné, qui devient responsable de leur traitement pour répondre à la demande. Il ne les garde que le temps nécessaire et respecte le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Pour les candidatures à ses offres de formateur, WorkDispo agit pour le compte de l’organisme, comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : WorkDispo reçoit les candidatures et les met à disposition de l’organisme dans son espace, selon ses instructions telles qu’elles résultent de ses offres ; garde ces données confidentielles et sécurisées ; n’y fait accéder que les personnes qui en ont besoin ; recourt pour l’hébergement à Hostinger, dont les serveurs sont situés en Allemagne, dans l’Union européenne ; aide l’organisme à répondre aux demandes des candidats ; l’informe sans délai de toute violation de données ; supprime ou restitue ces données à la fin de la relation, sauf obligation légale de conservation ; et met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Dès qu’il télécharge un CV ou l’intègre à ses propres fichiers, l’organisme en devient responsable de traitement.

Pour les informations et les documents que l’organisme enregistre dans les outils de gestion de l’article 5.1 (notamment sur ses apprenants, ses formateurs, les contacts de ses entreprises clientes et de ses financeurs, les émargements et les signatures, les réponses aux questionnaires et les réclamations), WorkDispo agit aussi pour le compte de l’organisme, comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. L’organisme reste responsable du traitement de ces données : il n’y enregistre que les données nécessaires à son activité et informe les personnes concernées. WorkDispo traite ces données selon les instructions de l’organisme telles qu’elles résultent de son utilisation des outils, ne les utilise à aucune autre fin et prend pour elles les engagements du paragraphe précédent ; il les efface un mois après la fin de l’accès, dans les conditions de l’article 10, sauf obligation légale de conservation.

Accès aux données

Pendant l’accès, l’organisme retrouve dans son espace ses formations, les demandes reçues, les candidatures et les données de ses outils de gestion, qu’il peut télécharger à tout moment (« Mes données »). Après la fin de l’accès, il garde l’accès à son compte, à ses formations et à ses factures ; les données de ses outils restent téléchargeables pendant le mois où elles sont conservées (article 10). WorkDispo utilise les données d’usage du catalogue (vues, demandes) pour établir des statistiques d’ensemble, sans les céder à des tiers.

13. Contenus, modération et signalements

L’organisme est responsable des formations, offres, textes et images qu’il publie. WorkDispo peut refuser, masquer ou retirer un contenu contraire à la loi ou aux présentes CGV : formation fictive ou trompeuse, mention abusive du CPF ou d’une certification, contenu injurieux. Ces décisions sont prises par l’équipe de WorkDispo, pas par un traitement automatisé seul. L’organisme est informé de toute décision qui le concerne et de son motif, au plus tard quand elle prend effet, et peut la contester en écrivant à formation@workdispo.com.

Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite, depuis la page d’un organisme sur www.workdispo.com (« Signaler ») ou en écrivant à contact@workdispo.com, en indiquant l’adresse exacte de la page, les raisons du signalement, ses nom et adresse électronique, et en déclarant que son signalement est fait de bonne foi. WorkDispo accuse réception, examine le signalement et informe son auteur de la suite donnée.

14. Disponibilité et responsabilité

WorkDispo met en œuvre les moyens raisonnables pour que les sites soient accessibles et fonctionnent correctement. Ils peuvent être interrompus pour maintenance ou en cas de panne de l’hébergeur. WorkDispo est tenu d’une obligation de moyens et ne garantit pas un nombre de visites, de demandes ou d’inscriptions.

Outils et résultats indicatifs. Les outils de gestion et, plus généralement, les calculs, totaux, alertes, échéances et documents préparés par l’espace organisme (par exemple les heures de formation, les chiffres du bilan pédagogique et financier, l’état des indicateurs Qualiopi, les feuilles d’émargement, les certificats de réalisation et les attestations) sont fournis à titre indicatif, comme une aide. Ils reposent sur les informations saisies par l’organisme et sur des règles générales dont WorkDispo ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’adaptation à la situation particulière de l’organisme, ni la mise à jour à chaque évolution de la réglementation. L’organisme vérifie les documents et les chiffres avant de les remettre ou de les déclarer, et reste seul responsable de ses obligations, notamment de son bilan pédagogique et financier, de sa certification Qualiopi et des pièces demandées par ses financeurs. Ces outils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une garantie de certification, de prise en charge ou de conformité.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de WorkDispo envers l’organisme est limitée aux dommages directs et prévisibles, et au montant total payé par l’organisme à WorkDispo au cours des 12 mois qui précèdent le fait à l’origine du dommage.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit ; la période payée et non utilisée est alors remboursée.

15. Suspension et fin du contrat à l’initiative de WorkDispo

WorkDispo peut restreindre ou suspendre l’accès d’un organisme, ou retirer certaines de ses formations, en cas de manquement aux présentes CGV ou de contenu illicite. Il lui en indique les motifs par courriel, au plus tard quand la mesure prend effet, et lui permet de s’expliquer.

WorkDispo ne met fin à l’ensemble du service d’un organisme qu’après lui avoir envoyé les motifs par courriel au moins 30 jours à l’avance. Ce préavis ne s’applique pas en cas d’obligation légale, de manquements répétés, ou de contenu ou de comportement illicite ou frauduleux. Hors manquement, la période payée et non utilisée est remboursée.

16. Propriété intellectuelle

Les sites, leur présentation, leurs textes et logos et le catalogue, en tant que base de données, appartiennent à WorkDispo ou à ses partenaires. L’organisme autorise WorkDispo à afficher sur www.workdispo.com les formations, offres, logos et textes qu’il publie, pendant la durée de leur publication, et à les adapter aux contraintes techniques du site.

17. Modification des CGV

WorkDispo peut modifier les CGV. Chaque version porte un numéro et une date. L’organisme en est informé par courriel au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (30 jours pour une hausse de prix, article 7). Il peut mettre fin au contrat avant cette date ; l’arrêt prend effet dans les 15 jours qui suivent. Une modification ne s’applique jamais rétroactivement.

18. Réclamations, preuve et archivage

Toute réclamation est adressée à formation@workdispo.com ; WorkDispo y répond par écrit. Les enregistrements des systèmes de WorkDispo et de Stripe (heure de la commande, version des CGV acceptée, paiements, factures) font preuve entre les parties, sauf preuve contraire. Les CGV acceptées sont communiquées à l’organisme sur simple demande.

19. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l’organisme écrit d’abord à formation@workdispo.com : les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours.

À défaut d’accord, et si l’organisme et WorkDispo ont tous deux contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif aux présentes CGV sera porté devant la juridiction compétente du ressort du siège de WorkDispo. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles du code de procédure civile.